Conditions générales de vente

 

  1. Généralités

Nos conditions générales de vente s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions générales de vente, à moins que cela n’ait été convenu explicitement et par écrit entre les parties, de tels accords divergents ne pouvant s’appliquer qu’au cas par cas. Les déclarations divergentes de nos représentants ne sont valables à notre égard que si nous les confirmons expressément par écrit. Si certaines dispositions du présent contrat sont invalides ou inexécutables ou le deviennent après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. La disposition invalide ou inexécutable sera remplacée par la disposition valide et exécutable dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition invalide ou inexécutable.

 

  1. Offres

Nos offres et autres déclarations sont sans engagement à tous égards, sauf si nous avons explicitement confirmé le contraire par écrit.

 

  1. Livraison

Les délais de livraison et d’exécution sont toujours sans engagement. Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose l’exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations du maître d’ouvrage/client. Les livraisons partielles sont autorisées. Les délais de livraison ne courent qu’à partir du métré définitif, après quoi seulement la commande peut être passée. Ce délai est interrompu tant que les travaux préparatoires convenus ne sont pas terminés.

Les jours de mauvais temps ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Est considéré comme jour de mauvais temps tout jour où, directement ou indirectement, le travail est impossible pendant au moins 4 heures. Les samedis, dimanches, jours de vacances légales, jours de congé compensatoire et le congé annuel dans le secteur de la construction ne sont pas considérés comme des jours ouvrables au sens du présent contrat. Si des travaux supplémentaires sont convenus, les délais d’exécution sont prolongés en conséquence.

L’entrepreneur est libéré de l’obligation de livraison et d’exécution en cas de force majeure, c’est-à-dire pour toute raison indépendante de l’entrepreneur ou si l’événement échappe en partie à son contrôle (entre autres : grèves, retards de livraison de ses propres fournisseurs, interdiction d’exportation, incendies, difficultés d’organisation interne de l’entreprise, …). L’entrepreneur ne doit pas prouver l’imprévisibilité et le caractère irrésistible de la perturbation.

Toute responsabilité en cas de dépassement du délai de livraison est exclue, sauf si l’entrepreneur a commis une négligence grave ou une faute intentionnelle.

 

  1. Prix

Sauf convention contraire, les prix sont basés sur les prix d’achat, les salaires, les charges salariales, les charges sociales, les charges publiques, les frais de transport, les primes d’assurance et autres frais en vigueur au moment de la remise de l’offre de vente. En cas d’augmentation d’un ou de plusieurs éléments du prix de revient, l’entrepreneur a le droit d’adapter le prix proportionnellement à cette augmentation. Le prix du travail est facturé en fonction du temps de travail effectué.

La TVA légale n’est pas incluse dans nos prix ; elle est mentionnée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

Si des travaux supplémentaires sont nécessaires en raison des instructions de l’architecte ou du coordinateur de sécurité, le maître d’ouvrage doit les payer à l’entrepreneur en fonction du travail effectué.

Toutes nos factures sont payables à réception, sans aucune déduction, dans un délai de 14 jours.

 

  1. Paiements

Les factures sont payables au siège de l’entrepreneur. Les représentants ne sont pas autorisés à recevoir des paiements. En cas de travaux d’installation ou de montage, les paiements doivent être effectués au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Si le paiement n’est pas effectué dans les 14 jours suivant l’émission de la facture, des intérêts de retard de 2 % au-dessus du taux d’intérêt légal, avec un minimum de 12 %, et une clause pénale de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 200,00 €, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Pour que le paiement soit effectué dans les délais, il faut que le montant soit crédité.

En cas de non-respect du délai de paiement convenu, l’entrepreneur est notamment en droit de suspendre immédiatement les livraisons et de résilier le contrat.

Il est convenu que les créances réciproques des parties contractantes sont compensables entre elles, indépendamment du fait que le maître d’ouvrage/donneur d’ordre soit ou non en situation de concurrence par le biais d’une faillite, d’une saisie ou autre, et indépendamment du contrat spécifique ou de la relation contractuelle spécifique dont elles découlent. Ces créances sont considérées comme étroitement liées et indivisibles dans tous les contrats. En cas de concurrence entre le maître d’ouvrage/client, les créances à son encontre sont considérées comme directement fongibles, liquides et exigibles.

 

  1. Réserve de propriété et transfert des risques

Les biens vendus restent la propriété intégrale de l’entrepreneur jusqu’au jour du paiement intégral du prix de vente, des frais annexes et des taxes. Les risques et dangers sont à la charge du donneur d’ordre à partir du moment le plus précoce de l’entreposage ou de l’installation des marchandises, matériaux ou appareils sur le chantier. A défaut de paiement intégral, l’entrepreneur peut reprendre les marchandises et résilier la vente par simple notification écrite si la mise en demeure préalable n’a pas été suivie d’effet dans les 8 jours, et ce sous réserve de tous droits à dommages et intérêts. L’entrepreneur/vendeur est libre de retenir les acomptes afin de couvrir les pertes éventuelles lors de la revente des marchandises.

En cas de revente de la marchandise, qui est la propriété du vendeur, l’acheteur cède d’ores et déjà au vendeur, à titre de gage, toutes les créances résultant de la revente, même si la marchandise a été transformée.

 

  1. Garantie

Une responsabilité plus étendue que celle prévue dans les conditions précédentes est exclue – quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour tous les autres droits. Les réclamations doivent être signalées au plus tard dans les huit jours et ne peuvent plus être prises en compte au-delà de ce délai. L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages consécutifs aux défauts (comme par exemple la perte de jouissance, etc.).

 

  1. Exécution et suppression de travaux

Si le maître d’ouvrage ou son architecte impose à l’entrepreneur l’utilisation de certains matériaux ou méthodes de construction avec lesquels il n’a pas expressément donné son accord, il est dégagé de toute responsabilité qui pourrait résulter de défauts de ces matériaux ou méthodes de construction.

Le maître d’ouvrage est responsable de toute erreur qui pourrait résulter des cahiers des charges ou des spécifications. L’entrepreneur n’est tenu que de fournir les prestations proposées. Les prestations supplémentaires, notamment celles qui sont dues à une description défectueuse ou insuffisante des missions, doivent être remboursées ou rémunérées par le maître d’ouvrage.

Les conditions préalables nécessaires à la réalisation des prestations convenues pour les prestations de travail normales, telles que l’électricité, les dispositifs de sécurité, l’élimination des matériaux (conteneurs), les toilettes, l’éclairage, etc. doivent être fournies par le maître d’ouvrage. Si ces conditions nécessaires ne sont pas remplies, l’entrepreneur est autorisé à y remédier à la charge du maître d’ouvrage et, le cas échéant, à facturer du travail supplémentaire, y compris pour les frais de remédiation.

Si le maître d’ouvrage exécute ou fait exécuter lui-même ou par une entreprise tierce les travaux convenus par contrat, ou s’il renonce à l’exécution des travaux contractuels, l’entrepreneur n’assume aucune responsabilité à cet égard. En outre, le maître d’ouvrage s’engage à indemniser l’entrepreneur pour toutes les dépenses, tous les travaux et tous les manques à gagner. Le montant de l’indemnisation est fixé forfaitairement à 15 % de la valeur des travaux non exécutés. Toutefois, si l’entrepreneur demande une indemnisation supérieure à 15 %, il doit prouver l’ampleur de son préjudice.

 

  1. Réception des travaux

En procédant à la réception provisoire, le maître d’ouvrage accepte les travaux et renonce à toute réclamation concernant les défauts visibles. Tout délai de garantie légal court au plus tard à partir de la date de la réception provisoire.

La réception provisoire a lieu dès que les travaux sont achevés dans leur ensemble et/ou que la destination de la construction est remplie. Les petites imperfections qui peuvent être corrigées pendant la période de garantie ne constituent pas un obstacle à la réception provisoire.

Dans la mesure où le maître d’ouvrage habite ou utilise le bâtiment ou l’installation, il est considéré comme ayant accepté tacitement les travaux.

Dans tous les cas, une action en justice n’est recevable que si elle est introduite dans un bref délai après la découverte du défaut.

La réception définitive a lieu au plus tard un an après la date de la réception provisoire.

Le refus éventuel du maître d’ouvrage de passer à la réception provisoire ou définitive doit être notifié à l’entrepreneur par une lettre motivée, envoyée par courrier recommandé dans les 15 jours suivant la convocation à la réception provisoire ou définitive.

Si le maître d’ouvrage ne dépose pas de protestation en bonne et due forme et dans les délais suite à l’invitation à la réception provisoire ou définitive, ou si le maître d’ouvrage ne se présente pas à la date fixée pour la réception, celle-ci a lieu automatiquement.

 

  1. Troubles de voisinage

Le maître d’ouvrage assume la responsabilité vis-à-vis des tiers pour tout trouble de voisinage. Tous les dommages et inconvénients liés à l’exécution des travaux convenus sont à la charge du maître d’ouvrage. Dans la mesure où l’entrepreneur est directement poursuivi, le maître d’ouvrage prend en charge tous les débours (montant principal, intérêts, frais, etc.).

 

  1. Protection des données:

La collecte et le traitement des données à caractère personnel du client sont nécessaires à l’exécution du présent contrat. Le donneur d’ordre donne expressément son accord à cet effet, quelle qu’en soit la finalité.

Dans ce contexte, le locataire est informé de ce qui suit :

  • Nom et coordonnées du responsable du traitement des données à caractère personnel collectées : BREVER M. S.à r.l., 3, Op Stackem à L-9952 Drinklange/Troisvierges ; tél. +352 26 90 79-1 ; e-mail : info@brever.com
  • Finalité et base juridique du traitement : la collecte et le traitement des données à caractère personnel en question sont nécessaires à l’exécution du contrat en cours. La base juridique de ce traitement est donnée notamment par l’article 6, (1), b) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après “RGPD”).
  • Durée de conservation des données à caractère personnel : les données à caractère personnel collectées ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution et à l’éventuel suivi du contrat en cours.
  • Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de réclamation et de limitation du traitement et droit d’opposition au traitement en question ainsi que droit à la portabilité des données : il existe en faveur du client un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement des données conformément aux dispositions du RGPD. Il existe également un droit à la portabilité des données conformément aux dispositions du RGPD. Il existe également un droit d’opposition au traitement conformément aux dispositions du RGPD. Conformément au même RGPD, il existe également un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance compétente. Nous attirons votre attention sur le fait que la mise à disposition des données à caractère personnel nécessaires est requise par contrat. En cas de non-communication, la conclusion ou l’exécution du contrat devient impossible.

 

  1. Lieu d’exécution, choix de la loi et du tribunal compétent et divers

Notre siège social est le lieu d’exécution.

Le droit luxembourgeois s’applique aux présentes conditions de vente et à l’ensemble des relations juridiques entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.

Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’entrepreneur. L’entrepreneur est toutefois libre de porter les litiges devant un autre tribunal, notamment le tribunal du domicile/siège du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre.

L’entrepreneur se réserve le droit de publier des photos du projet achevé de manière anonyme à des fins publicitaires, ce que le client accepte expressément.